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Équité salariale- Les changements à Loi d’avril 2019 affectent tous les employeurs

La Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale a été adoptée le 9 avril dernier. Tous les employeurs visés par la Loi sont touchés. Que leur exercice de maintien ne soit dû qu’en 2020-21 ou qu’il vienne tout juste d’être réalisé ou pire que l’entreprise soit en retard. La Loi vient d’ajouter des obligations majeures relativement aux exercices de maintien de l’équité salariale.

  1. L’employeur doit dorénavant analyser sa situation pour la période couvrant les cinq années précédant la date à laquelle l’exercice d’équité est ou était dû. En d’autres mots, il doit démontrer qu’il respectait la Loi en tout temps au cours de cette période et non seulement à la date où l’exercice était dû, tel que sous la Loi antérieure.
  2. Si un comité d’équité salariale avait réalisé l’exercice initial d’équité ou s’il y a au moins un syndicat dans l’entreprise, l’exercice devra inclure la participation des travailleurs.

On retrouve aussi des modifications mineures incluant à l’affichage.

Impact sur les entreprises qui doivent réaliser leur exercice de maintien de l’équité salariale après le 9 avril 2019

En 2020-2021 plus de 50 000 entreprises visées par la Loi sur l’équité salariale devront réaliser un exercice de maintien de l’équité salariale. Ces entreprises DEVRAIENT, dès maintenant:

  1. S’assurer que les politiques de rémunération sont à date et équitables pour le futur
    1. une structure formelle des salaires testée pour s’assurer qu’elle est équitable;
    2. des programmes de bonification, de commissionnements et autres qui ne causent pas d’iniquités défavorables;
    3. des avantages et autres programmes de rémunération additionnelle ne causent pas d’iniquités
  2. Évaluer la période passée depuis le dernier exercice de maintien ou depuis la mise au point du programme d’équité salariale

Plus cette planification est faite en avance, moins grand est le risque qu’il y ait iniquités. Dans le cas des entreprises en retard, la tâche est plus complexe.

Voici des nouvelles pertinentes dans la barre afin de vous occuper un peu.

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